Conditions du service

Les présentes conditions régissent l’utilisation de Torqua entre Roberto Joao Tiron Tiron, NIF 43945647F, dont le siège est à l’adresse suivante : Calle Luis Alberdi 11 8E, 09007, Burgos, Espana (« Torqua ») et le garage qui y souscrit (« le garage »). Torqua est un service destiné aux professionnels : la personne qui y souscrit agit en tant qu’entreprise ou travailleur indépendant, et non en tant que consommateur.

En créant le garage sur torqua.app, vous les acceptez, ainsi que la Politique de confidentialité et l’Accord de sous-traitance, qui en fait partie. La version acceptée, la date et l’adresse depuis laquelle elle l’a été sont enregistrées. Si vous souscrivez au nom d’une société, vous déclarez être habilité à l’engager.

1. Ce qu’est Torqua

Un logiciel de gestion pour garages automobiles utilisé par internet : clients et véhicules, rendez-vous et agenda, ordres de réparation, devis, factures, stock, équipe et pointage, avis aux clients par e-mail et par WhatsApp, et un portail pour les clients du garage. Selon l’offre, il comprend en outre la prise de rendez-vous sur le site du garage, un site propre et un Assistant d’intelligence artificielle.

Ce que comprend chaque offre est ce qui figure sur la page des tarifs au moment de la souscription.

2. Compte et équipe

La personne qui inscrit le garage en est l’administrateur. Elle peut inviter d’autres personnes avec un rôle (administration, accueil ou mécanicien). Chaque offre comprend un nombre de postes, et ceux qui le dépassent sont facturés à part.
Chaque personne a son propre accès et doit garder son mot de passe en sécurité. Le garage répond de ce que font les personnes auxquelles il a donné accès.
Le garage prévient Torqua dès qu’il soupçonne un accès indu.

3. Essai, offres et paiement

Essai : 14 jours de l’offre indiquée sur la page des tarifs, sans carte. Si, à la fin, aucun moyen de paiement n’a été enregistré, le garage est mis en pause : les données sont conservées et il ne peut pas travailler tant qu’il n’en a pas ajouté un. L’essai est unique par garage et par titulaire : si quelqu’un qui administre déjà un garage en crée un autre avec le même compte, ce second garage commence en souscrivant une offre, sans essai.
Prix : celui de la page des tarifs au moment de la souscription, hors taxes ; la taxe applicable s’ajoute sur la facture. Il se paie d’avance, chaque mois ou chaque année selon la période choisie.
Paiement : il est encaissé par Stripe avec le moyen de paiement que le garage enregistre. Les données de la carte vont directement à Stripe et Torqua ne les voit pas.
Changement d’offre : à tout moment, depuis le panneau. En cas de montée en gamme, la partie proportionnelle de la période restante est facturée. En cas de descente en gamme, l’excédent déjà payé reste en crédit au profit du garage et est déduit des prélèvements suivants ; il n’est pas remboursé en argent. Si, en cas de descente en gamme, le garage compte plus de personnes que n’en admet la nouvelle offre, il dispose de 7 jours pour s’adapter ; il est prévenu deux fois et, s’il ne s’adapte pas, les comptes en trop sont suspendus, en commençant par les plus récents.
Impayé : si un prélèvement échoue, Stripe le retente plusieurs fois et le garage est prévenu ; entre-temps, le travail continue normalement. Si l’encaissement reste finalement impossible, le garage est mis en pause : il peut tout consulter et exporter, mais ne peut pas enregistrer de nouvelles modifications tant qu’il n’a pas ajouté un moyen de paiement valide. Les données ne sont pas supprimées pour un impayé tant que le garage ne résilie pas.
Changements de prix : ils seront annoncés au moins 30 jours à l’avance et s’appliqueront à partir de la période suivante. S’il n’est pas d’accord, le garage peut résilier avant, sans pénalité.
Remboursements : Torqua est un service pour les professionnels et l’essai est gratuit ; il n’y a donc pas de droit de rétractation. Toutefois, si le garage résilie dans les 14 jours suivant le premier prélèvement après l’essai et n’a, pendant ce temps, émis aucune facture avec Torqua, ce prélèvement lui est remboursé en totalité ; il suffit de le demander en écrivant à info@torqua.app. En dehors de ce cas, ce qui a été facturé n’est pas remboursé. Un prélèvement en trop —en double ou dû à notre erreur— est toujours remboursé, sans qu’il soit nécessaire de le demander.

4. Résiliation

Sans engagement. Le garage résilie depuis le panneau quand il le souhaite ; il conserve tout jusqu’à la fin de la période déjà payée et plus rien ne lui est facturé ensuite. La partie de la période en cours n’est pas remboursée, sauf dans le cas du premier prélèvement du point 3.
Une fois la résiliation effective, les données sont conservées 30 jours au cas où le garage reviendrait. Elles sont ensuite supprimées définitivement, et des sauvegardes lorsque celles-ci expirent (30 jours de plus), à l’exception des factures émises avec Torqua, de leurs enregistrements de facturation et des données client qui y figurent. Celles-ci sont conservées bloquées — personne ne les utilise, elles ne sont remises qu’au garage ou à une autorité qui les demande— jusqu’à la fin du délai de conservation imposé par la loi (six ans), puis elles sont également supprimées.
Avant de partir, le garage doit télécharger ce qu’il a besoin de garder, en particulier ses factures, que la loi l’oblige à conserver : six ans en Espagne (Code de commerce, art. 30) et dix au Portugal (Código do IVA, art. 52). Pendant ces 30 jours, il peut demander de l’aide pour les exporter en écrivant à info@torqua.app.

5. Facturation du garage et VERI*FACTU

Torqua est le logiciel avec lequel le garage émet ses factures ; c’est le garage qui les émet et qui répond de leur contenu (montants, taxes, données du client) ainsi que de ses obligations fiscales.
Si le garage le configure avec son certificat, Torqua transmet les enregistrements de facturation à l’Agence fiscale espagnole en son nom, comme le prévoit le système VERI*FACTU. Le certificat est conservé chiffré et n’est utilisé qu’à cette fin. Dans les territoires fiscaux forals (Pays basque et Navarre), c’est le système correspondant (TicketBAI) qui est utilisé.
La déclaration responsable du logiciel, exigée par le Règlement sur les systèmes de facturation, est disponible dans le produit et proposée en lien lors de la souscription.
Hors d’Espagne, Torqua n’émet pas de factures ayant une valeur fiscale tant qu’il ne respecte pas le système du pays concerné. En particulier, au Portugal, la facturation exige un logiciel certifié par l’Autoridade Tributária, ce que Torqua n’est pas : un garage portugais peut utiliser tout le reste, mais pas le module de factures, que le produit lui-même ne permet pas d’activer.
Une facture émise n’est ni supprimée ni modifiée : elle est rectifiée par une autre, comme l’exige la réglementation.

6. L’Assistant d’intelligence artificielle

C’est un assistant intégré au panneau qui répond sur l’agenda du garage et propose des actions, comme confirmer, déplacer ou proposer un autre horaire pour un rendez-vous. Aucune proposition n’est exécutée sans qu’une personne du garage la confirme, et celles que personne ne confirme expirent.
Il rédige aussi des brouillons de réponse aux WhatsApp que les clients envoient. Si le garage active la réponse automatique, ces brouillons sont envoyés sans relecture, avec un maximum de cinq messages automatiques par client et par jour. L’activer est une décision du garage, qui répond de ce qui est envoyé en son nom.
L’IA peut se tromper. Le garage doit vérifier ce qu’il confirme et ce qu’il laisse envoyer.
L’utilisation se mesure en actions. Le module, ou l’offre qui l’inclut, comprend 100 actions par mois, qui ne sont pas reportées au mois suivant. Il est possible d’en acheter davantage avec le solde (section 8) : celles-ci n’expirent pas tant que le compte est actif, et sont consommées après les actions incluses. Une demande très longue peut compter pour deux actions.
Le traitement est assuré par un fournisseur d’IA (Anthropic), qui figure parmi les sous-traitants ultérieurs de l’Accord de sous-traitance. Ni Torqua ni ce fournisseur n’utilisent les données du garage pour entraîner des modèles : ses conditions commerciales l’interdisent, et il efface ce qu’il reçoit sous 30 jours.
Celui qui parle à l’IA le sait. Les réponses automatiques WhatsApp sont identifiées comme générées par une IA, comme l’exige l’article 50 du Règlement européen sur l’intelligence artificielle. Le garage ne doit pas retirer cette identification ni présenter ces réponses comme écrites par une personne.
L’IA ne prend aucune décision produisant des effets juridiques sur qui que ce soit : elle propose, et c’est le garage qui décide.

7. Avis par WhatsApp

Les avis de rendez-vous, devis et factures sont envoyés depuis un numéro de Torqua, avec le nom du garage dans le message. Chaque offre comprend un nombre de messages par mois ; au-delà, ils ne sont pas envoyés par WhatsApp, et l’avis par e-mail continue d’être envoyé.
Seules les personnes ayant donné leur autorisation pour ce numéro sont prévenues. Le garage peut la cocher dans la fiche du client —et déclare alors que le client la lui a donnée— ou le client peut la donner lui-même dans son portail ou en demandant un rendez-vous. La date, le numéro concerné et l’endroit où elle a été donnée sont enregistrés.
Toute personne qui répond STOP à un avis cesse de les recevoir de tous les garages qui utilisent Torqua, car le numéro d’envoi est le même, et ne peut l’annuler qu’en répondant dans cette conversation.
WhatsApp est un service de Meta, qui peut limiter ou suspendre le numéro en raison de plaintes ou de ses propres règles. Torqua ne garantit pas la disponibilité de ce canal ; l’e-mail est l’avis de secours.

8. Le solde

C’est un solde prépayé en euros pour ce qui est facturé en dehors de l’abonnement : actions de l’Assistant et consultations spéciales de véhicules. Il se recharge de 10, 25, 50, 100 ou 200 € depuis le panneau, et c’est Stripe qui encaisse.
Le dépenser ne débite pas de nouveau la carte, sauf si le garage active la recharge automatique. Chaque recharge et chaque dépense sont visibles dans le panneau.
L’automatique, uniquement si l’administrateur du garage l’active dans le panneau :
Acheter automatiquement des actions de l’Assistant lorsque celles du mois sont épuisées. Elles sont payées avec le solde existant ; elles ne débitent pas la carte.
Recharger avec la carte lorsque le solde passe sous le seuil choisi. En l’activant, le garage autorise Torqua à débiter ce montant sur la carte enregistrée de l’abonnement sans sa présence, trois fois par jour au maximum. Si un prélèvement échoue, la recharge automatique s’arrête et le panneau l’indique. Elle se désactive à tout moment au même endroit.
Les prix de ce qui est payé avec le solde sont ceux du panneau au moment de la dépense.
Le solde n’expire pas tant que le compte est actif. Il ne sert qu’à payer des services de Torqua : ce n’est pas de la monnaie électronique, il ne peut être transféré à un autre garage ni échangé contre de l’argent tant que le compte reste actif.
En cas de résiliation, le solde non dépensé est remboursé si le garage le demande dans les 6 mois suivants, sur la même carte ou le même compte que celui utilisé pour le paiement. Il est remboursé toujours et sans qu’il soit nécessaire de le demander lorsque la résiliation est le fait de Torqua : parce qu’il ferme le service, parce qu’il retire ce qui était payé avec le solde, ou parce qu’il ferme le compte sans que le garage ait manqué à ses obligations.
Chaque recharge donne lieu à sa facture, avec la TVA applicable, au moment du paiement : au regard de la TVA, le solde est un bon à usage unique et la taxe est exigible à la recharge, non à la dépense.

9. Bon usage

Le garage n’utilisera pas Torqua pour quoi que ce soit d’illégal ni pour traiter des données sans base légale, ne tentera pas d’accéder aux données d’autres garages ni de contourner les mesures de sécurité, et ne le revendra pas à des tiers.

10. Données

Les données que le garage saisit dans Torqua appartiennent au garage. Torqua ne les traite que pour lui fournir le service, conformément à l’Accord de sous-traitance, qui fait partie des présentes conditions.
Les données des personnes du garage et du garage lui-même en tant que client sont traitées par Torqua conformément à sa Politique de confidentialité.
Chaque garage est isolé des autres ; aucun ne voit les données d’un autre.

11. Disponibilité et évolutions du service

Torqua travaille pour que le service soit disponible et effectue des sauvegardes quotidiennes, mais ne garantit pas un pourcentage de disponibilité ni que le service soit exempt d’interruptions ou d’erreurs. Des arrêts pour maintenance peuvent avoir lieu ; Torqua s’efforcera de les annoncer et de les effectuer en dehors des horaires habituels des garages.

Le produit évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Si une fonction que le garage paie est retirée, il en sera prévenu à l’avance et pourra résilier.

12. Responsabilité

Torqua répond sans limite des dommages qu’il cause par dol ou faute lourde, des atteintes à la vie ou à la santé des personnes, et de ce qu’une loi impérative ne permet pas de limiter. Rien dans la présente section ne le réduit.
En dehors de ces cas, la responsabilité totale de Torqua envers le garage pour l’ensemble des faits survenus au cours d’une année civile ne dépassera pas ce que le garage a payé à Torqua au cours des 12 mois précédant le premier fait qui l’a engagée. En dehors de ces cas, Torqua ne répond pas non plus du manque à gagner, de la perte de clientèle ni d’autres dommages indirects.
Torqua ne répond pas de ce qui dépend du garage : le contenu de ses factures et devis, les données qu’il saisit et sa base légale pour les détenir, ce que son équipe fait avec ses comptes, les réponses de l’IA que le garage confirme ou laisse partir automatiquement, et la conservation des factures qu’il n’a pas téléchargées avant de partir.
Ni de ce qu’il ne peut pas maîtriser : une panne des fournisseurs d’accès à internet, de Meta (WhatsApp), de l’Agence fiscale espagnole ou des moyens de paiement, une attaque qui n’a pas pu être évitée avec les mesures de l’Accord de sous-traitance, ou une décision d’une autorité.
Protection des données : chaque partie répond de ce que le RGPD lui attribue en tant que responsable du traitement ou sous-traitant (art. 82), et la présente section ne limite pas ce que le RGPD ne permet pas de limiter.
Ces règles s’appliquent aussi au Portugal, où le Décret-loi 446/85 interdit de limiter la responsabilité pour dol ou faute lourde, qui reste en dehors de toute limite, comme l’indique le point 1.

13. Suspension et résiliation pour manquement

Torqua peut suspendre ou fermer le compte d’un garage qui manque gravement aux présentes conditions (par exemple, un usage illégal ou une tentative d’accéder aux données d’autrui), en l’en avertissant sauf si l’urgence ne le permet pas. Dans ce cas, les mêmes règles que pour la résiliation s’appliquent au téléchargement des données.

14. Modifications des présentes conditions

Elles seront annoncées au moins 30 jours à l’avance, par e-mail à l’administrateur et dans le panneau, en précisant ce qui change. Si le garage n’est pas d’accord, il peut résilier avant leur entrée en vigueur, sans pénalité et avec le remboursement du solde non dépensé. S’il continue à utiliser Torqua après cette date, il est réputé les accepter ; l’administrateur devra les accepter de manière expresse lors de sa connexion suivante, et cela est enregistré.

15. Droit et tribunaux

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. S’agissant d’un contrat entre professionnels, pour tout désaccord, les deux parties se soumettent aux juridictions du siège de Torqua, en renonçant à toute autre juridiction, sauf disposition impérative contraire. Ce choix vaut aussi pour les garages d’autres pays de l’UE (art. 3 du Règlement Rome I et art. 25 du Règlement Bruxelles I bis), sans préjudice des règles impératives du pays du garage qui ne peuvent être écartées par contrat.

Avant d’aller en justice, les parties tenteront de résoudre le différend par écrit pendant au moins 30 jours.